Conditions obligatoires d’accès et d’achat pour les professionnels
SI VOUS ÊTES UN CLIENT PARTICULIER, VEUILLEZ NE PAS UTILISER CE FORMULAIRE.
Les clients particuliers doivent s’inscrire via le menu « Connexion » → « S’inscrire », disponible en haut à droite du site.
L’inscription via cette page est exclusivement réservée aux entreprises, professionnels et autres clients professionnels disposant d’un numéro de TVA valide.
1 - Numéro de TVA
En procédant à l’inscription d’un compte professionnel sur domechan.com, l’utilisateur déclare être le titulaire, le représentant légal ou une personne dûment autorisée à agir pour le compte d’une activité disposant d’un numéro de TVA valide et actif.
Il est interdit aux particuliers ne disposant pas d’un numéro de TVA de s’inscrire en tant que client professionnel.
Les clients particuliers peuvent effectuer normalement leurs achats sur domechan.com en utilisant un compte client standard.
2 - Exactitude et propriété des données
En s’inscrivant en tant que client professionnel, l’utilisateur déclare que toutes les informations fournies sont :
- exactes et à jour ;
- rattachées à sa propre activité professionnelle ou commerciale ;
- fournies avec l’autorisation et les droits nécessaires.
Il est interdit d’utiliser des numéros de TVA, raisons sociales, adresses ou autres informations appartenant à des tiers sans l’autorisation correspondante.
3 - Conditions commerciales réservées aux professionnels
Les comptes professionnels approuvés peuvent bénéficier de conditions commerciales dédiées et d’une remise professionnelle fixe, appliquée indépendamment de la quantité achetée pour chaque référence, conformément aux conditions commerciales en vigueur.
Ces conditions sont distinctes des remises quantitatives normalement proposées sur domechan.com pour les achats standards, lesquelles peuvent varier en fonction du nombre d’unités achetées.
Les conditions commerciales réservées aux clients professionnels peuvent être modifiées dans le temps et sont appliquées directement aux prix des produits et/ou au panier selon les modalités en vigueur sur le site.
4 - Vérification automatique du numéro de TVA et traitement de la TVA
Le numéro de TVA saisi pourra être vérifié automatiquement par le système et, lorsque cela est applicable, via le système européen VIES.
Pour les opérations intracommunautaires remplissant les conditions prévues par la législation en vigueur, le système appliquera automatiquement le traitement fiscal approprié et, lorsque cela est prévu, retirera la TVA de la commande.
L’inscription en tant que client professionnel n’entraîne donc pas automatiquement la non-application de la TVA. Le traitement fiscal de chaque commande est déterminé en fonction du pays du client, de la validité du numéro de TVA et des conditions prévues par la législation fiscale applicable.
5 - Vérification des informations de l’entreprise
Lors du premier achat, et dans tous les cas avant l’expédition de la marchandise, Domechan se réserve le droit de vérifier les informations fournies lors de l’inscription.
En cas d’informations incomplètes, incohérentes ou impossibles à vérifier, la commande pourra être temporairement placée au statut « En attente de vérification » jusqu’à la fin des contrôles ou jusqu’à l’obtention des éventuelles précisions nécessaires.
6 - Documents d’immatriculation de l’entreprise
Domechan se réserve le droit de demander des documents complémentaires attestant de l’existence et de la titularité de l’activité, tels qu’un extrait d’immatriculation, document délivré par la Chambre de Commerce ou document officiel équivalent, en cours de validité au moment de la demande.
7 - Utilisation abusive ou frauduleuse des données
L’utilisation de données fausses, modifiées, appartenant à des tiers ou utilisées sans autorisation pourra entraîner la suspension ou la fermeture du compte professionnel ainsi que l’annulation des commandes associées.
En cas d’utilisation potentiellement frauduleuse des données, Domechan se réserve également le droit d’en informer les personnes concernées et, si nécessaire, les autorités compétentes.